CONVENTION AMERICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME

CONVENTION AMERICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME

(Adoptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les Droits de l'Homme)

PREAMBULE

 Les Etats Américains signataires de la présente Convention,

 Réaffirmant leur propos de consolider sur ce continent, dans le cadre des institutions démocratiques, un régime de liberté individuelle et de justice sociale, fondé sur le respect des droits fondamentaux de l'homme;

 Reconnaissant que les droits fondamentaux de l'homme ne découlent pas de son appartenance à un Etat donné, mais reposent sur les attributs de la personne humaine, ce qui leur justifie une protection internationale, d'ordre conventionnel, secondant ou complétant celle que procure le droit interne des Etats Américains;

 Considérant que ces principes ont été consacrés dans la Charte de l'Organisation des Etats Américains, dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et qu'ils ont été réaffirmés et développés par d'autres instruments internationaux, de portée tant universelle que régionale;

 Réitérant que, aux termes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'idéal de l'homme libre, à l'abri de la peur et de misère, ne peut se réaliser que grâce à la création de conditions qui permettent à chaque personne de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que de ses droits civils et politiques;

 Considérant que la Troisième Conférence interaméricaine extraordinaire (Buenos Aires, 1967) a voté l'insertion dans la Charte de l'Organisation de règles plus amples sur les droits économiques, sociaux et culturels, et a décidé qu'une convention interaméricaine relative aux droits de l'homme déterminera la structure, la compétence des organes chargés de cette question ainsi que la procédure y relative,

 Sont convenus des articles suivants:

PREMIERE PARTIE - DES OBLIGATIONS DES ETATS

ET DES DROITS PROTEGES

CHAPITRE I

ENUMERATION DES OBLIGATIONS

Article 1. Obligation de respecter les droits

 1. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits et libertés reconnus

dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne

relevant de leur compétence, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, le

sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou

sociale, la situation économique, la naissance ou toute autre condition sociale.

 2. Aux effets de la présente Convention, tout être humain est une

personne.

Article 2. Obligation d'adopter des mesures de droit interne

 Si l'exercice des droits et libertés visés à l'article 1 n'est pas déjà garanti par

des dispositions législatives ou autres, les Etats parties s'engagent à adopter en accord

avec leurs prescriptions constitutionnelles et les dispositions de la présente Convention

les mesures législatives ou autres nécessaires pour effet aux dits droits et libertés.

CHAPITRE II

DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Article 3. Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique

Toute personne a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique.

Article 4. Droit à la vie

 1. Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé

par la loi, et en général à partir de la conception. Nul ne peut être privé arbitrairement

de la vie.

 2. Dans les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort, celle-ci ne pourra

être infligée qu'en punition des crimes les plus graves en vertu d'un jugement

définitif rendu par un tribunal compétent en application d'une loi prévoyant cette

peine qui était en vigueur avant la perpétration du crime. La peine de mort ne sera

pas non plus appliquée à des crimes qu'elle ne sanctionne pas actuellement.

 3. La peine de mort ne sera pas rétablie dans les Etats qui l'ont abolie.

 4. En aucun cas la peine de mort ne peut être infligée pour des délits

politiques ou pour des crimes de droit commun connexes à ces délits.

 5. La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment

où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans ou de plus de

soixante-dix ans; de même elle ne peut être appliquée aux femmes enceintes.

 6. Toute personne condamnée à mort a le droit de demander l'amnistie,

la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la

peine de mort peuvent être accordées dans tous les cas. La sentence de mort ne peut

être exécutée tant que la demande sera pendante devant l'autorité compétente.

Article 5. Droit à l'intégrité de la personne

 1. Toute personne a droit au respect de son intégrité physique, psychique

et morale.

 2. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants. Toute personne privée de sa liberté sera traitée avec

le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine.

 3. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant.

 4. Les prévenus doivent être, sauf dans des circonstances

exceptionnelles, séparés des condamnés, et soumis à un régime approprié à leur

condition de personnes non condamnées.

 5. Lorsque le prévenu est dans sa minorité, il doit être séparé des adultes

et traduit, avec toute la célérité possible, devant un tribunal spécialisé où il recevra un

traitement approprié à son statut.

 6. Les peines privatives de liberté doivent avoir pour but essentiel

l'amendement et le reclassement social des condamnés.

Article 6. Interdiction de l'esclavage et de la servitude

 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. L'esclavage et la

servitude ainsi que la traite des esclaves et la traite des femmes sont interdits sous

toutes leurs formes.

 2. Nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Dans

les pays où certains délits sont punis de détention accompagnée de travaux forcés, la

présente disposition ne saurait être interprétée comme interdisant l'exécution d'une

telle peine infligée par un juge ou un tribunal compétent . Cependant le travail forcé ne

doit point préjudicier à la dignité ni à la capacité physique et intellectuelle du détenu.

 3. Ne constitue pas un travail forcé ou obligatoire aux effets du présent

article:

a. Tout travail ou tout service normalement requis d'une personne

emprisonnée en exécution d'une sentence ou d'une décision formelle

rendue par l'autorité judiciaire compétente. Un tel travail ou un tel

service devra être effectué sous la surveillance et le contrôle des

autorités publiques et les individus qui les fournissent ne seront pas

mis à la disposition de particuliers, de sociétés ou de personnes

morales privées;

b. tout service de caractère militaire et, dans les pays où l'exemption d'un

tel service est accordée aux objecteurs de conscience, tout service

national qui en tient lieu aux termes de la loi;

c. tout service requis dans les cas de danger ou de sinistres qui menacent la

vie ou le bien-être de la communauté, et

d. tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales.

Article 7. Droit à la liberté de la personne

 1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.

 2. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et dans

des conditions déterminées à l'avance par les constitutions des Etats parties ou par les

lois promulguées conformément à celles-ci.

 3. Nul ne peut faire l'objet d'une détention ou d'une arrestation

arbitraires.

 4. Toute personne arrêtée ou détenue sera informé des raisons de

l'arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de l'accusation ou des

accusations portées contre elle.

 5. Toute personne arrêtée ou détenue sera traduite dans le plus court

délai devant un juge ou un autre fonctionnaire habilité par la loi à exercer des

attributions judiciaires, et devra être jugée dans un délai raisonnable ou libérée sans

préjudice de la poursuite de l'instance. La mise en liberté de l'accusé peut être

conditionnée à des garanties assurant sa comparution à l'audience.

 6. Toute personne privée de sa liberté a le droit d'introduire un recours

devant un juge ou un tribunal compétent pour voir celui-ci statuer sans délai sur la

légalité des son arrestation ou de sa détention et ordonner sa libération si l'arrestation

ou la détention est illégale. Dans les Etats parties à la présente Convention où toute

personne qui se trouve menacée d'être privée de sa liberté a le droit d'introduire un

recours devant un juge ou un tribunal compétent pour voir statuer sur la légalité de la

menace, un tel recours ne peut être ni restreint ni aboli. Le recours peut être exercé

par l'intéressé lui-même ou par toute autre personne.

 7. Nul ne peut être arrêté pour motif de dette. Cette disposition ne

s'applique pas aux mandats décernés par une autorité judiciaire compétente pour cause

d'inexécution des obligations alimentaires.

Article 8. Garanties judiciaires

 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue avec les

garanties voulues, dans un délai raisonnable, par un juge ou un tribunal compétent,

indépendant et impartial, établi antérieurement par la loi, qui décidera du bien-fondé de

toute accusation dirigée contre elle en matière pénale, ou déterminera ses droits et

obligations en matière civile ainsi que dans les domaines du travail, de la fiscalité, ou

dans tout autre domaine.

 2. Toute personne accusée d'un délit est présumée innocente jusqu'à ce

que sa culpabilité ait été légalement établie. Pendant l'instance, elle a droit, en pleine

égalité, au moins aux garanties suivantes:

a. Droit de l'accusé d'être assisté gratuitement d'un traducteur ou d'un

interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à

l'audience ou au tribunal;

b. notification préalable et détaillée à l'accusé des charges portées contre

lui;

c. octroi à l'accusé du temps et des moyens nécessaires pour préparer sa

défense;

d. droit pour l'accusé de se défendre lui-même ou d'être assisté d'un

défenseur de son choix et de communiquer avec celui-ci librement et

sans témoin;

e. droit d'être assisté d'un défenseur procuré par l'Etat rémunéré ou non

selon la législation interne, si l'accusé ne se défend pas lui-même ou ne

nomme pas un défenseur dans le délai prévu par la loi; ce droit ne peut

faire l'objet d'aucune renonciation;

f. droit pour la défense d'interroger les témoins comparaissant à

l'audience et d'obtenir la comparution, comme témoins ou experts,

d'autres personnes qui peuvent faire la lumière sur les faits de la

cause;

g. droit pour l'accusé de ne pas être obligé à témoigner contre lui-même

ou à se déclarer coupable;

h. droit d'interjeter appel du jugement devant un tribunal supérieur.

 3. L'aveu de l'accusé ne sera valable que s'il est fait sans coercition

d'aucune sorte.

 4. L'accusé acquitté en vertu d'un jugement définitif ne peut être à

nouveau poursuivi pour les mêmes faits.

 5. Le procès pénal est public, sauf lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder

les intérêts de la justice.

Article 9. Principe de légalité et de rétroactivité

 Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui ne constituait pas,

au moment où elle a eu lieu, une infraction d'après le droit applicable. De même, il ne

peut être infligé aucune peine plus forte que celle qu’ était applicable au moment où

l'infraction a été commise. Si postérieurement à la date de l'infraction une peine plus

légère est édictée par la loi, celle-ci rétroagira en faveur du délinquant.

Article 10. Droit au dédommagement

 Toute personne a droit à être indemnisée conformément à la loi lorsqu'elle a

été condamnée en vertu d'un jugement définitif rendu par suite d'une erreur judiciaire.

Article 11. Protection de l'honneur et de la dignité de la personne

 1. Toute personne a droit au respect de son honneur et à la

reconnaissance de sa dignité.

 2. Nul ne peut être l'objet d'ingérences arbitraires ou abusives dans sa vie

privée, dans la vie de sa famille, dans son domicile ou sa correspondance, ni d'attaques

illégales à son honneur et à sa réputation.

 3. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles

ingérences ou de telles attaques.

Article 12. Liberté de conscience et de religion

 1. Toute personne a droit à la liberté de conscience et de religion. Ce droit

implique la liberté de garder sa religion ou ses croyances, ou de changer de religion ou

de croyances, ainsi que la liberté de professer et de répandre sa foi ou ses croyances,

individuellement ou collectivement, en public ou en privé.

 2. Nul ne peut être l'objet de mesures de contrainte de nature à

restreindre sa liberté de garder sa religion ou ses croyances, ou de changer de religion

ou de croyances.

 3. La liberté de manifester sa religion ou ses croyances ne peut faire

l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, sont nécessaires à la

sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la

sauvegarde des droits ou libertés d'autrui.

 4. Les parents, et le cas échéant, les tuteurs, ont droit à ce que leurs

enfants ou pupilles reçoivent l'éducation religieuse et morale conforme à leurs propres

convictions.

Article 13. Liberté de pensée et d'expression

 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée et d'expression; ce droit

comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des

idées de toute espèce, sans considération de frontières, que ce soit oralement ou par

écrit, sous une forme imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

 2. L'exercice du droit prévu au paragraphe précédent ne peut être soumis

à aucune censure préalable, mais il comporte des responsabilités ultérieures qui,

expressément fixées par la loi, sont nécessaires:

 a. Au respect des droits ou à la réputation d'autrui; ou

 b. à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, ou de la

santé ou de la morale publiques.

 3. La liberté d'expression ne peut être restreinte par des voies ou des

moyens indirects, notamment par les monopoles d'Etat ou privés sur le papier journal,

les fréquences radioélectriques, les outils ou le matériel de diffusion, ou par toute autre

mesure visant à entraver la communication et la circulation des idées et des opinions.

 4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les

spectacles publics peuvent être soumis par la loi à la censure, uniquement pour en

réglementer l'accès en raison de la protection morale des enfants et des adolescents.

 5. Sont interdits par la loi toute propagande en faveur de la guerre, tout

appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constituent des incitations à la

violence, ainsi que toute autre action illégale analogue contre toute personne ou tout

groupe de personnes déterminées, fondée sur des considérations de race, de couleur,

de religion, de langue ou d'origine nationale, ou sur tous autres motifs.

Article 14. Droit de rectification ou de réponse

 1. Toute personne offensée par des données inexactes ou des imputations

diffamatoires émises à son égard dans un organe de diffusion légalement réglementé et

qui s'adresse au public en général, a le droit de faire publier sa rectification ou sa

réponse, par le même organe, dans les conditions prévues par la loi.

 2. en aucun cas la rectification ou la réponse ne déchargera les auteurs

de la publication incriminée des autres responsabilités encourues au regard de la loi.

 3. En vue d'assurer la sauvegarde effective de l'honneur et de la

réputation d'autrui, toute publication ou entreprise de presse, de cinéma, de radio ou

de télévision sera pourvue d'un gérant responsable qui ne sera protégé par aucune

immunité et ne bénéficiera d'aucun statut spécial.

Article 15. Droit de réunion

 Le droit de réunion pacifique et sans armes est reconnu. L'exercice de ce droit

ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui, prévues par la loi sont nécessaires

dans une société démocratique dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté et de

l'ordre publics ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits ou les

libertés d'autrui.

Article 16. Liberté d'association

 1. Toute personne a le droit de s'associer librement à d'autres à des fins

idéologiques, religieuses, politiques, économiques, professionnelles, sociales,

culturelles, sportives ou à toute autre fin.

 2. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions

qui, prévues par la loi, sont nécessaires dans une société démocratique dans l'intérêt de

la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public, ou pour protéger la santé

ou la moralité publiques, ou les droits ou les libertés d'autrui.

 3. Les dispositions du présent article n'empêchent pas l'imposition de

restrictions légales, ni même l'interdiction de l'exercice du droit d'association, aux

membres des forces armées et de la police.

Article 17. Protection de la famille

 1. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société; elle doit

être protégée par la société et par l'Etat.

 2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et

à la femme s'ils ont l'âge requis et réunissent les conditions exigées à cet effet par les

lois nationales, dans la mesure où celles-ci ne heurtent pas le principe de la nondiscrimination établi dans la présente Convention.

 3. Le mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des

parties.

 4. Les Etats parties prendront les mesures appropriées pour assurer

l'égalité de droits et l'équivalence judicieuse des responsabilités des époux au regard du

mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des

dispositions seront prises afin d'assurer la protection nécessaire aux enfants, en

fonction uniquement de leur intérêt et de leur bien-être.

 5. La loi doit reconnaître les mêmes droits aux enfants nés hors des liens

du mariage qu'à ceux qui y sont nés.

Article 18. Droit à un nom

 Toute personne a droit à un prénom propre et aux noms de ses parents ou de

l'un d'entre eux. La loi réglemente les moyens à employer pour assurer ce droit à tous,

y compris le cas échéant, le recours à l'adoption de nom.

Article 19. Droit de l'enfant

 Tout enfant a droit aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur,

de la part de sa famille, de la société et de l'Etat.

Article 20. Droit à une nationalité

 1. Toute personne a droit à une nationalité.

 2. Toute personne a le droit d'acquérir la nationalité de l'Etat sur le

territoire duquel elle est née, si elle n'a pas droit à une autre nationalité.

 3. Nul ne peut être privé arbitrairement de sa nationalité ni du droit de

changer de nationalité.

Article 21. Droit à la propriété privée

 1. Toute personne a droit à l'usage et à la jouissance de ses biens. La loi

peut subordonner cet usage et cette jouissance à l'intérêt social.

 2. Nul ne peut être privé de ses biens, sauf sur paiement d'une juste

indemnité, pour raisons d'intérêt public ou d'intérêt social, et dans les cas et selon les

formes prévues par la loi.

 3. L'usure ainsi que toute autre forme d'exploitation de l'homme par

l'homme sont interdites par la loi.

Article 22. Droit de déplacement et de résidence

 1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y

circuler librement et d'y résider en conformité des lois régissant la matière.

 2. Toute personne a le droit de quitter librement n'importe quel pays, y

compris le sien.

 3. L'exercice des droits susvisés ne peut faire l'objet d'autres restrictions

que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures indispensables dans une

société démocratique à la prévention des infractions pénales, à la protection de la

sécurité nationale, de la sûreté ou de l'ordre publics, de la moralité ou de la santé

publiques, ou des droits ou libertés d'autrui.

 4. L'exercice des droits reconnus au paragraphe 1 peut également, dans

certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions légales pour causes d'intérêt

public.

 5. Nul ne peut être expulsé du territoire de l'Etat dont il est le

ressortissant ni être privé du droit d'y entrer.

 6. L'étranger légalement admis sur le territoire d'un Etat partie à la

présente Convention ne pourra en être expulsé qu'en vertu d'une décision conforme à

la loi.

 7. Toute personne a le droit, en cas de persécution pour délits politiques

ou pour délits de droits commun connexes à des délits politiques, de rechercher et de

recevoir asile en territoire étranger conformément à la loi de chaque Etat et aux

conventions internationales.

 8. En aucun cas l'étranger ne peut être refoulé ou renvoyé dans un autre

pays, que ce soit son pays d'origine ou non, lorsque son droit à la vie ou à la liberté

individuelle risque de faire l'objet de violation en raison de sa race, de sa nationalité, de

sa religion, de sa condition sociale ou en raison de ses opinions politiques.

 9. L'expulsion collective d'étrangers est interdite.

Article 23. Droits politiques

 1. Tous les citoyens doivent jouir des droits et facultés ci-après

énumérés:

 a. De participer à la direction des affaires publiques, directement ou par

l'intermédiaire de représentants librement élus;

 b d'élire et d'être élus dans le cadre de consultations périodiques

authentiques, tenues au suffrage universel et égal, et par scrutin secret

garantissant la libre expression de la volonté des électeurs, et

 c. d'accéder, à égalité de conditions générales, aux fonctions publiques de

leur pays.

 2. La loi peut réglementer l'exercice des droits et facultés mentionnés au

paragraphe précédent, et ce exclusivement pour des motifs d'âge, de nationalité, de

résidence, de langue, de capacité de lire et d'écrire, de capacité civile ou mentale, ou

dans le cas d'une condamnation au criminel prononcée par un juge compétent.

Article 24. Egalité devant la loi

 Toutes les personnes sont égales devant la loi. Par conséquent elles ont toutes

droit à une protection égale de la loi, sans discrimination d'aucune sorte.

Article 25. Protection judiciaire

 1. Toute personne a droit à un recours simple et rapide, ou à tout autre

recours effectif devant les juges et tribunaux compétents, destiné à la protéger contre

tous actes violant ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, par la loi ou

par la présente Convention, lors même que ces violations auraient été commises par

des personnes agissant dans l'exercice de fonctions officielles.

 2. Les Etats parties s'engagent:

 a. garantir que l'autorité compétente prévue par le système juridique de

l'Etat statuera sur les droits de toute personne qui introduit un tel

recours;

 b. à accroître les possibilités de recours judiciaire;

 c. à garantir que les autorités compétentes exécuteront toute décision

prononcée sur le recours.